SEULS LES DEMANDEURS PEUVENT DEMANDER OU CONSENTIR À CE QUE LES DOCUMENTS RELATIFS AU PEI ET AU MARC SOIENT CONSERVÉS
01/08/2019
Les tribunaux ont statué que les dossiers des demandes présentées au titre du PEI et du MARC sont de nature délicate et confidentielle. Les demandeurs contrôlent la communication de leur dossier de demande à l’extérieur du processus d’indemnisation. Ils peuvent demander une copie de leur dossier ou consentir à la conservation de leur dossier, pour l’histoire, au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR). Les demandeurs, et les demandeurs seuls, peuvent exercer ces droits...