SEULS LES DEMANDEURS PEUVENT DEMANDER OU CONSENTIR À CE QUE LES DOCUMENTS RELATIFS AU PEI ET AU MARC SOIENT CONSERVÉS
Mes Documents, Mon Choix
Les tribunaux ont statué que les dossiers des demandes présentées au titre du PEI et du MARC sont de nature délicate et confidentielle. Les demandeurs contrôlent la communication de leur dossier de demande à l’extérieur du processus d’indemnisation. Ils peuvent demander une copie de leur dossier ou consentir à la conservation de leur dossier, pour l’histoire, au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR). Les demandeurs, et les demandeurs seuls, peuvent exercer ces droits.
Lorsqu’une revendication fait l’objet d’une décision, le Secrétariat des pensionnats indiens communique le dossier de la demande au demandeur, à son représentant légal et aux autres parties à la demande aux fins du processus confidentiel d’indemnisation.
Étant donné que les demandeurs contrôlent seuls la communication de leur dossier de demande à l’extérieur du processus d’indemnisation, le Secrétariat n’accepte que les réclamations des demandeurs visant à obtenir leur dossier ou à consentir à la conservation de leur dossier au CNVR. Les demandes ou les consentements de toute autre personne (enfants ou autres parents, amis, voisins, administrateurs de succession, avocats, universitaires, chercheurs ou autres) ne sont pas acceptés.
Demandeurs décédés ou inaptes
Un demandeur qui décède, ou qui est inapte ou est devenu inapte à prendre des décisions pour lui-même, ne peut demander une copie de son dossier de demande ou consentir à la conservation de son dossier au CNVR. Personne d’autre ne peut exercer ces droits à sa place.
Le Secrétariat n’accepte pas les demandes ou les consentements de quiconque (enfants ou autres parents, amis, voisins, administrateurs de succession, avocats, universitaires, chercheurs ou autres) au nom des demandeurs décédés ou inaptes à prendre des décisions pour eux-mêmes.
Les formulaires doivent être signés par le demandeur
Tous les formulaires de demande de dossier et tous les formulaires de consentement afin de conserver les dossiers de demande au CNVR doivent être signés par le demandeur. Les formulaires qui ne sont pas signés par le demandeur seront retournés. Les dossiers dont les demandeurs demandent copie pour eux-mêmes ne seront envoyés qu’au demandeur, à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande signé par le demandeur.