Mes documents,  Mon choix

Narrator:

Si vous vivez de la souffrance ou de la détresse en raison de l’expérience vécue dans un pensionnat indien, composez le numéro sans frais du service téléphonique d’urgence 24 heures sur 24 :

1-866-925 4419

Alors que le dernier pensionnat administré par le gouvernement fédéral fermait ses portes, d’anciens élèves ont intenté des poursuites contre le gouvernement fédéral, et les églises, pour la souffrance et les séquelles que le système de pensionnats leur a fait subir.

Avant la Convention de règlement, certaines méthodes utilisées pour régler les demandes d’indemnité liées à des mauvais traitements physiques et sexuels comportaient des procédures judiciaires.

Un autre moyen utilisé plus récemment pour régler les demandes d’indemnité liées à des mauvais traitements physiques et sexuels est le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), mis en place par le gouvernement du Canada en 2003.

Le MARC était un processus confidentiel entrepris sur une base volontaire par les survivants des pensionnats indiens qui souhaitaient résoudre en dehors du système judiciaire leurs demandes d’indemnité validées à l’égard des mauvais traitements dont ils avaient été victimes, y compris la détention injustifiée qu’ils avaient subie.

Il a été décidé qu’une entente plus exhaustive que le MARC était nécessaire, et des négociations officielles ont commencé en 2005 entre :

• des représentants des peuples autochtones
• avocat plaignant représentant les anciens élèves
• le gouvernement du Canada
• les entités religieuses qui encadraient les pensionnats indiens.

En 2006, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été signée par toutes les parties concernées, et a été apprové par neuf tribunaux exercent leur contrôle. C’était alors le plus important règlement de recours collectif de l’histoire canadienne.

La Convention comprend cinq composantes essentielles :

le Paiement d’expérience commune,

les Fonds de commémoration,

les Fonds de guérison,

la Commission de vérité et réconciliation,

le Processus d’évaluation indépendant, ou PEI.

Le Paiement d’expérience commune

L’élément du Paiement d’expérience commune, ou PEC, reconnaît que le système des pensionnats indiens a causé du tort à tous les élèves en les isolant de leur famille et de leur communauté et en les privant de leur culture et de leur langue.

Les anciens élèves admissibles ont reçu une indemnité forfaitaire de 10 000 $ en plus de 3 000 $ pour chaque année passée en pensionnat.

L’élément de la Commémoration visait à honorer les anciens élèves, leur famille et leur communauté, à leur offrir des programmes d’éducation, à se souvenir d’eux et à leur rendre hommage.

Les activités communautaires organisées offraient souvent l’occasion de se réapproprier la culture, la langue et l’histoire de leur peuple et de reconstruire des liens familiaux. Cet élément de Commémoration s’est conclu en mai 2014.

L’élément « guérison » de la Convention de règlement comprenait deux grands volets :

D’abord, des fonds supplémentaires ont été alloués à la Fondation autochtone de guérison pour faciliter l’accès des anciens élèves aux programmes de guérison de la Fondation pendant la mise en œuvre de la Convention.

Deuxièmement, le gouvernement s’est engagé à continuer d’offrir des services de soutien en santé mentale et affective dans le cadre du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens, administré par Santé Canada et la Régie de la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique.

De plus, certaines entités religieuses qui ont signé la Convention ont fourni des fonds supplémentaires et des services pour les initiatives de guérison.

La Commission de vérité et réconciliation, ou CVR, a été créée pour constituer un dossier public afin d’informer tous les Canadiens sur ce qui s’est passé dans les pensionnats indiens.

Les anciens élèves étaient toujours libres de partager leurs histoires avec le CVR, depuis qu’il est en opération.

La CVR a tenu des événements nationaux de 2011 à 2015, et elle a publié des rapports portant sur les séquelles laissées par les pensionnats indiens.

La CVR et le gouvernement du Canada ont mis sur pied le Centre national pour la vérité et réconciliation, qui est situé à Winnipeg.

Le Centre conserve une collection de documents sur l’histoire et les répercussions du système des pensionnats.

Narrator:

S’ils le souhaitent, les anciens élèves peuvent partager leur histoire avec le Centre depuis qu’il a ouvert ses portes, en 2015.

Le dernier élément de la Convention de règlement est le Processus d’évaluation indépendant, ou PEI.

Le Processus d’évaluation indépendant, ou PEI, est l’un des volets de réparation de la Convention de règlement (le Paiement d’expérience commune étant l’autre), dans le contexte de la réconciliation recherchée par les Autochtones du Canada et les Canadiens pour les souffrances causées par le système des pensionnats.

Le PEI est un processus confidentiel pour régler les demandes d’indemnité liées à des sévices sexuels, à des sévices physiques graves ou à d’autres actes fautifs subis par les enfants autochtones dans les pensionnats admissibles.

Le PEI est conçu pour être indépendant, équitable et neutre. Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens est chargé d’administrer ce processus non accusatoire.

Le PEI comporte plusieurs étapes avant, pendant et après l’audience.

Certaines étapes du PEI et du MARC entraînent la création de dossiers.

Durant l’étape de la demande, le demandeur remplit et soumet une demande.

Voici à quoi ressemble une demande au titre du MARC.

Voici à quoi ressemble une demande au titre du PEI.

La demande appartient à l’ancien élève. Les anciens élèves ont toujours eu le droit de demander une copie de leur demande.

Durant l’étape de l’audience, le ou la demandeur conte l’expérience à l’adjudicateur.

Les adjudicateurs enregistre une bande sonore de chaque audience.

L’enregistrement sonore de l’audience est considéré comme un document et peut être converti en document écrit.

Le document écrit correspondant à l’enregistrement sonore de l’audience est appelé transcription d’audience.

Voici à quoi ressemble la transcription d’une audience en vertu du MARC.

Voici à quoi ressemble la transcription d’une audience en vertu du PEI.

Les anciens élèves ont toujours eu le droit de demander une copie de la transcription de leur audience; les noms des auteurs présumés sont supprimés pour protéger leur vie privée.

L’adjudicateur rédige la décision, qui est ensuite envoyée au demandeur et, s’il en a un, à son avocat.

Voici à quoi ressemble une décision prise dans le cadre du MARC.

Voici à quoi ressemble une décision prise dans le cadre du PEI.

Les anciens élèves ont toujours eu le droit de demander une copie de la décision rendue à la suite de leur audience; les noms des auteurs présumés sont supprimés pour protéger leur vie privée.

Les anciens élèves ont toujours eu la liberté de faire ce qu’ils voulaient avec les documents suivants : leur demande, la transcription de leur audience.

Certains ont choisi de conserver ces documents dans leurs dossiers personnels; certains ont choisi de les détruire, et d’autres ont décidé de les confier au dépôt d’archives mis sur pied par le Centre national pour la vérité et réconciliation ou à un autre dépôt d’archives historiques.

Vous pouvez obtenir davantage d’information et de savoir quelles options s’offrent à vous concernant vos dossiers de PEI et du MARC en composant le numéro sans frais 1-877-635-2648