Communiqué

Le Programme de notification énonce les options sur les documents du PEI et du MARC : Mes documents, mon choix

Les anciens élèves des pensionnats indiens peuvent garder leurs documents privés, les partager ou les préserver pour l'histoire.

Regina, le 4 janvier 2019 -- Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a lancé un programme visant à alerter les anciens élèves qui ont fait des réclamations pour sévices dans les pensionnats indiens sur les options qui s'offrent à eux quant à ce qu'il advient des documents associés à leurs réclamations.

Le Secrétariat a créé un nouveau site Web, www.MesDocumentsMonChoix.ca, où les demandeurs peuvent trouver des renseignements sur les options qui s'offrent à eux.

Le 19 septembre 2027, les documents associés aux demandes présentées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ou du processus antérieur appelé Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) seront détruits, à moins que les demandeurs ne demandent une copie pour eux mêmes ou choisissent de les partager ou de les préserver.

« Nous avons élaboré un solide programme de notification qui comprend la formation des travailleurs de soutien en santé à travers le pays, de la publicité payante, l’usage des médias sociaux, des publicités gratuites (couverture médiatique) et d'autres outils », a déclaré Dan Shapiro, adjudicateur en chef du Processus d'évaluation indépendant. « Il est conçu pour atteindre les Autochtones dans toutes les régions du Canada afin que les demandeurs puissent faire un choix éclairé sur ce qu'ils veulent faire de leurs documents. »

Les demandeurs peuvent demander une copie de leurs documents du PEI ou du MARC, à conserver ou à partager comme bon leur semble. Ceux qui souhaitent conserver leurs documents pour l'histoire peuvent choisir de les partager avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR). Le CNVR a été créé pour préserver l'histoire et la mémoire des pensionnats indiens du Canada. Installé à l'Université du Manitoba, il comprend déjà des millions de documents sur les pensionnats indiens, y compris des déclarations d'anciens élèves et d'autres documents recueillis par la Commission de vérité et réconciliation (CVR), des documents historiques et des renseignements sur les anciens élèves et le personnel.

Pour partager leurs documents avec le CNVR, les demandeurs doivent remplir un formulaire de consentement. Le formulaire de consentement est disponible sur le site web www.MesDocumentsMonChoix.ca. Les demandeurs qui ne sont pas certains de vouloir partager leurs documents peuvent en demander une copie de leurs documents au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens pour examen avant de prendre une décision. Pour obtenir une copie de leurs documents, ils peuvent communiquer sans frais avec les Renseignements sur le PEI au 1-877-635-2648 ou visiter www.MesDocumentsMonChoix.ca. Les documents associés à chaque réclamation seront conservés par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens jusqu'au 19 septembre 2027, soit 15 ans après la date limite de présentation des demandes de PEI. Quatre documents du PEI pour chaque réclamation seront conservés jusqu'à cette date : le formulaire de demande dûment rempli, l'enregistrement audio, la transcription du témoignage du demandeur et la décision de l'adjudicateur.

La question de savoir ce qu'il adviendra de ces documents a été abordée à plusieurs niveaux des tribunaux canadiens jusqu'à ce qu'elle soit réglée par la Cour suprême du Canada en octobre 2017. « Les tribunaux ont clairement indiqué que les documents du PEI et du MARC sont privés et confidentiels, a déclaré M. Shapiro. Les demandeurs, et personne d'autre, contrôlent leurs documents du PEI et du MARC, et eux seuls ont le droit de décider quoi en faire. »

Le Programme de notification a été élaboré en consultation avec l'Assemblée des Premières Nations, les représentants des Inuits, le gouvernement du Canada, les avocats représentant les anciens élèves et le Centre national pour la vérité et la réconciliation. Le Programme a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) a été établi en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plus important règlement de recours collectif de l'histoire du Canada, afin de régler les réclamations pour les sévices sexuels et les sévices physiques ou psychologiques graves subis dans les pensionnats indiens. Le MARC était le prédécesseur du PEI.

Plus de 38 000 anciens élèves des pensionnats indiens ont présenté des demandes aux termes du PEI. En date du 31 décembre, 2018, 99 % de toutes les réclamations du PEI ont été réglées. Les réclamations restantes devraient être réglées d'ici 2020.

Personne-ressource :

Michael Tansey

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